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Nouvelle réglementation DPE au 01/07/2021

30
JUIN
Nouvelle réglementation DPE au 01/07/2021

Textes de référence :

Location : article L.134-3-1CCH

Vente : article L. 134-3 CCH (art. L126-6 CCH à compter du 01/07/21).

Cette nouvelle réforme vise à redéfinir le statut de « passoire énergétique » (logements classés F ou G) et doit également permettre aux locataires/propriétaires d’estimer leur consommation d’énergie, plus facilement. 

Maintenant, 3 facteurs clés seront à prendre en compte : l'étiquette énergie, l'étiquette climat et l'estimation de la facture.

Attention : Ces 3 points devront OBLIGATOIREMENT figurer sur les annonces immobilières à partir de janvier 2022.

Le DPE garde ses 7 seuils de consommation (de A à G). Actuellement, ces désignations prennent surtout en compte la consommation d’énergie, mais à partir du 1 er juillet 2021, elles devront également afficher la production de CO2. 

Ce DPE ne pourra plus se fonder seulement sur les factures d’électricité des occupants du logement, mais, sur les caractéristiques réelles du bâtiment afin d’obtenir des résultats plus précis.   

 

Cette nouvelle réforme va engager la responsabilité des propriétaires. « Celui-ci devient donc opposable, c'est-à-dire qu'il constitue une véritable preuve de l'état du logement. Si un locataire se voit dans l'obligation de réaliser des travaux, ou si l'habitation change de classe énergétique, le propriétaire devra donc en répondre. Cela peut se traduire concrètement par une condamnation du diagnostiqueur immobilier qui a réalisé le DPE, ou encore par des dédommagements. » 

Dans ce nouveau DPE, nous pourrons y trouver une série d’indications complémentaires concernant le logement, tels que : la qualité de l’isolation, de la ventilation, des indicateurs sur le confort d’été.   

 

 

Changement de la durée de la validité :

Le DPE valable 10 ans est désormais réservé aux diagnostics réalisés à partir du 01/07/2021 ! 

 

Pour les diagnostics plus anciens, les choses changent : - DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, désormais valides jusqu’au 31 décembre 2022

 

- DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, dorénavant valides jusqu’au 31 décembre 2024.  

 

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